Article L315-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article L315-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L315-29

Article L315-31

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Les dispositions du Code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire à la présente section, aux comptes d'épargne-construction, ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.

Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)

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