Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 2
[…] Attendu que la XXX réplique que l'appel est sans objet, l'appelant ayant restitué le 9 juillet 2014 les clés des locaux objet du bail ; qu'elle rappelle qu'il ne s'agit que d'un bail commercial, qu'il demeure à l'adresse donnée dans le cadre de la présente procédure et qu'ainsi les dispositions de l'article L.411-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être écartées ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2008, n° 0801228
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, […] Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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