Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Ces deux conseils départementaux vont bientôt disparaître le 1er janvier 2018 avec l'entrée en vigueur l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que ces offices seront rattachés à la collectivité unique. […] mais aucun texte ne prévoyait inversement que la procédure de changement de collectivité de rattachement de droit commun (articles L. 421-7 et R. 421-1 II du code de la construction et de l'habitation) ne puisse pas s'appliquer dans la période qui précédait cette date. […] L'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les OPH, quelle que soit leur autorité de rattachement, […]
Lire la suite…La décision exceptionnelle de dissoudre un établissement public d'habitations à loyer modéré, office public d'HLM (OPHLM) ou office public d'aménagement et de construction (OPAC), appartient en dernier ressort à l'État, conformément aux dispositions des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 423-1, R. 421-2 et R. 421-51-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] dès lors que les travaux autorisés présentent un caractère difficilement réversible ; que les pièces jointes à l'appui de la demande ayant donné lieu à l'autorisation contestée ne comprenaient pas les documents visés au 5°, 6° et 7° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France a été émis par une personne incompétente ; […] Vu le code de la construction et de l'habitation ; […] en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; que l'avis de l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 111-8 du code de la construction et L. 421-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli ; […]
[…] — le refus d'enregistrement de sa candidature méconnaît les dispositions de l'article L.O. 132 du code électoral ; […] le préfet du Var a fait une lecture erronée de l'article L. 425-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] L. 421-5 de ce code : « L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public auquel ils sont rattachés. / Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération » et qu'aux termes de l'article L. 421-6 de ce même code : « Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : / 1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; […]
[…] 135-05 […] mais ce dernier n'est pas à l'origine de sa création ; en vertu de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, un tel office est créé par décret, […] en outre, en vertu de l'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation, le ressort d'intervention possible des offices est la région, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, « les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial » ; […] que, par ailleurs, conformément à l'article L. 412-11, le président du conseil d'administration, […] Article 5 : Le déféré de la préfète du Cher est rejeté.
Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que les offices publics de l'habitat des deux conseils départementaux Haute-Corse et Corse-du-Sud seront rattachés à la collectivité unique de Corse à partir du 1er janvier 2018. […] mais aucun texte ne prévoyait inversement que la procédure de changement de collectivité de rattachement de droit commun (articles L. 421-7 et R. 421-1 II du code de la construction et de l'habitation) ne puisse pas s'appliquer dans la période qui précédait cette date. […] L'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les OPH, […]
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