Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations pendant une période de douze mois peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
[…] sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales (art.6 de l'ordonnance du 5 mars 2007). 110 Conformément à l'article L421-1 du CCH, […] aux conditions prévues par les articles L351-2 et L411-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de réaliser pour leur compte ou pour […] Placements de trésorerie 690 Les produits financiers issus du placement de la trésorerie des organismes visés aux articles 207-1-4° et 4° quater du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés dans la mesure où ces produits financiers sont issus de placements de trésorerie autorisés par la législation en vigueur (articles L421-9 du CCH à L421-13 du CCH et R*423-74 du CCH à R 423-75 du CCH). 700 Ainsi, […]
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