Article L421-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L421-17
Article L421-21
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires4

1La circulation des capitaux entre les organismes de logement social est facilitéeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 6 août 2019

2Autorisation des placements financiers des sociétés d’HLM
coussyavocats.com · 12 juin 2019

L. 421-18). Le décret du 28 mai 2019 modifie l'article R. 423-75 du CCH afin d'introduire, à compter du 30 mai 2019, la même faculté pour les SA d'HLM, les coopératives d'HLM, les SCIC et les SCLA d'HLM. Les SA d'HLM, les coopératives d'HLM et SCIC d'HLM peuvent également désormais souscrire ou acquérir des actions ou des parts de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire et de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial (CCH, art. R. 423-75-1).

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3IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
BOFIP

[…] ( article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005) pour : - les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L365-1 du CCH lorsque les unions d'économie sociale relèvent du service d'intérêt général […] auprès de ces organismes, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance ( articles L421 -20 du CCH et L421 -22 du CCH). […] Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes ( article L421 […]

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 27, renuméroté article 84, modifie l'article L421-18 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 84, modifie l'article L421-18 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 84, modifie l'article L421-18 Code de la construction et de l'habitati...
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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