Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
1° Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au présent titre ;
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;
3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
4° Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.
Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion.
[…] les articles L . 235-1, L . 225-96 et L . 225-121 du code de commerce et L. 422 -2-1 et R. 422 -1-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] la société dŽHLM a connu à compter de 2005 un développement très important et des résultats remarquables et que pendant 7 années et jusqu'à 2011 inclus, […] le Crédit social et le Crédit artisanal en application de l'article L 422 -2-1 II du code de la construction et de l'habitation […]
[…] en présence d'une clause statutaire confiant au conseil d'administration l'agrément des cessions à des tiers, d'autoriser les transferts d'actions postérieurs à la dissolution de la société ; qu'en affirmant au contraire que l'assemblée générale des actionnaires doit « recouvrir » ce droit, que pourtant elle n'a jamais eu la cour d'appel a violé les dispositions des articles 89, 90, 98, 272, 403 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble celles des articles L. 422-7 et L. 422-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
[…] au visa des articles 568 et 32-1 du Code de Procédure Civile, L.255-57 et suivants et L 235-14 du Code de Commerce, […] L 422-2 et suivants et R422-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] au visa des articles L.422-7 et L.422-8 du code de la construction et de l'habitation : […] la société d'HLM a connu à compter de 2005 un développements très important et des résultats remarquables et que pendant 7 années et jusqu'à 2011 inclus, […] En l'absence d'élément nouveau apporté en cause d'appel sur le péril qui serait encouru par la SMHLM et compte tenu des pouvoirs exclusivement dévolus à l'autorité administrative par les articles L422-7 et L422-8 du code de la construction et de l'habitation en cas de carence pareille à celle alléguée par le C D, […]
[…] 1982 - art. 49 (Ab) Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -2-1 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -5-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -6 (AbD) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L422 -7 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -8 (M) Article […]
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