Article L423-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version02/02/2007
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Version25/11/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 75-1255 1975-12-27 art. 5 al. 1, al. 2, al. 3, Code de l'urbanisme 183 bis

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

I. - Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être dissous et un liquidateur désigné par arrêté du ministre chargé du logement et, lorsqu'il s'agit d'un office public de l'habitat, par arrêté conjoint dudit ministre et du ministre de l'intérieur.

Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir tout ou partie des logements de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I.
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une évaluation prévus à l'article L. 342-2.
L'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
Une aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d'acquisition des logements de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
II.-Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
2 textes citent l'article

Commentaires11


1L’incidence de la loi ELAN sur les offices publics de l’habitat
SW Avocats · 2 mai 2021

Enfin, certains offices pourraient être voués à disparaître, l'article L.423-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant la dissolution de certains organismes d'habitation à loyer modéré, notamment lorsqu'ils gèrent moins de 1 500 logements, n'ont pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et ne contribuent pas suffisamment au missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L.411-2 du même Code.

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2Logement - Loi Elan - Organisme Hlm
Mme Alice Thourot · Questions parlementaires · 15 septembre 2020

En ce sens, l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction de la loi du 23 novembre 2018, dispose : « I.- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, […]

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3Collectivités Territoriales - Application De Loi Elan
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 26 mars 2019

[…] d'économie mixte visées à l'article L . 423 -1 du code de la construction et de l'habitation peuvent appartenir à un groupe d'organismes de logement social suivant les modalités fixées au 1° de l'article L . 423 -1-1 dudit code et par conséquent être « contrôlées » au sens des dispositions de l'article L […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2014, n° 1109653
Rejet

[…] Code PCJA : 135-01-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent (…) les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (…) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme (…) la construction, […] que l'encadrement des dividendes versés est fixé par l'article annexe auquel renvoie l'article R. 422-1 du même code, l'encadrement du nombre de logements pouvant être gérés par ces sociétés par les articles L. 423-1 et L. 423-2, […]

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  • Commune·
  • Emprunt·
  • Service public·
  • Garantie·
  • Compensation·
  • Délibération·
  • Commission européenne·
  • Union européenne·
  • Logement social·
  • Aide

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2002, 01-81.053, Inédit
Rejet

[…] « 1/ alors que la clause du contrat de travail qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement pour quelque cause que ce soit trouve application même en cas de faute grave du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Alexandre X… avait été embauché par le CILRIF par contrat du 30 janvier 1984 qui stipulait qu'une indemnité lui serait versée en cas de résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-10 et L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Construction·
  • Administrateur·
  • Associations·
  • Avantage·
  • Prise illégale·
  • Licenciement·
  • Dirigeant de fait·
  • Indemnité·
  • Collecte·
  • Sociétés

3CJCE, n° C-237/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er février 2001

[…] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). Aux termes de son article L. 411-1, elles «ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes». […] 13 Aux termes de l'article L. 423-2 du code:

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  • Procédures de passation des marchés publics de travaux·
  • Conditions irective du conseil 93/37, art. 1er, b))·
  • Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Organisme de droit public·
  • Liberté d'établissement·
  • Pouvoirs adjudicateurs·
  • Communauté européenne·
  • Directive 93/37
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Documents parlementaires431

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
La logique de la démarche d'élaboration d'un plan stratégique de patrimoine de groupe doit être inversée : celui-ci ne peut être que la synthèse des besoins et des moyens étudiés au plus près de la réalité des territoires et des organismes. Le plan stratégique de patrimoine doit ainsi être au préalable établi par chaque organisme du groupe car il renvoie à un état des lieux patrimonial, technique, social, financier, d'attractivité et à un environnement de marché qui lui sont propres. Les plans stratégiques de patrimoine des différents organismes constituant le groupe doivent ensuite être … Lire la suite…
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