Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Article L423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47 du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne qu'il représente.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne qu'il représente.
La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président ou du vice-président du conseil de surveillance.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-1 du code de commerce, le nombre minimum des associés de la société est ramené à deux.
Commentaires • 35
Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] et leurs adhérents ou affiliés mentionnés à l'article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, […] la condition de contrôle est ainsi satisfaite par l'actionnaire principal du groupe d'actionnaires constituant l'actionnaire de référence d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) au sens du II de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dès lors que celui-ci détient la
Lire la suite…Le dernier alinéa du même article souligne qu'elle peut également avoir pour objet des « compétences spéciales » parmi lesquelles, énumérées dans l'article L 422-2, […] Le dernier alinéa de l'article L 423-1-2 pose une question d'interprétation pour sa mise en uvre. […] Aussi il demande au Gouvernement sa position quant à l'interprétation du dernier alinéa de l'article L 423-1-2 code de la construction et de l'habitat.
Les sociétés anonymes de coordination ont effectivement été créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] « facultatives » énumérées au neuvième alinéa et « spéciales » prévues au dernier alinéa et énumérées à compter du quatrième alinéa de l'article L.422-2 du même code. […] En application du dernier alinéa de l'article L423-1-2, […]
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[…] Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH s'entendent des offices publics de l'habitat, […] des fondations d'habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. […] idArticle=LEGIARTI000029829847&cidTexte=JORFTEXT000023728961&categorieLien=id&dateTexte=">article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, […] à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
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