Article L423-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article L423-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L423-7

Article L423-9

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'action en nullité se prescrit par dix ans à compter de la date de l'acte.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 3 novembre 1983
Abrogé par :	Loi 83-953 1983-11-02 art. 3 JORF 3 novembre 1983

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