Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 57 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
[…] des articles L. 1311-4, […] L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] L443-11 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L422-2 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L313-31 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L423-11-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-3 (V) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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