Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Article L441-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'intimée notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2019, la Société In'Li sollicite de la Cour, au visa des articles L.441-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et 24 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle :
Lire la suite…- Bail·
- Habitation·
- Logement·
- Foyer·
- Loyer·
- Construction·
- Commandement de payer·
- Imposition·
- Locataire·
- Sociétés
[…] B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la société d'HLM Toit & Joie a acquis l'immeuble situé à [Adresse 4] et l'acte de vente a repris les dispositions de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel, […] qu'il résulte par ailleurs de l'article L441 - 12 du code de la construction dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996 que les dispositions sur le surloyer sont d'ordre public et de l'article […]
Lire la suite…- Logement·
- Loyer modéré·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Habitation·
- Bail·
- Aide·
- Tribunal d'instance·
- Préjudice·
- Paiement
3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 7 février 2023, n° 2111125
[…] — est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; — méconnaît les dispositions de l'article L. 441-12 du même code ;
Lire la suite…- Médiation·
- Commission·
- Logement social·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Habitation·
- Construction·
- Logement-foyer·
- Urgence·
- Demande