Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Article L441-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est créé par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] L'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer'. Aux termes de l'article L 441-13 du même code 'les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, […]
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[…] — qu'il est handicapé à 80%, qu'ainsi les décisions attaquées ont été prises en violation de son droit à vivre dans un milieu adapté à son handicap avec sa compagne en application de l'article 19a de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; — que cette décision est contraire au droit de fonder une famille et constitue une discrimination fondée sur l'origine nationale au sens des articles 23 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; — que la commission de médiation des Hauts-de-Seine n'était pas valablement composée au regard de l'article L. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ; — qu'il était fondé à saisir la commission de médiation conformément à l'article L. 441-2-3 II alinéa 2 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2010, n° 0905947
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-13 IV ter ; […]
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