Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 71 () JORF 16 juillet 2006
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. » ; […] à la supposer établie, est en tout état de cause, pour une famille de quatre personnes, supérieure au barème mentionné au 2° de l'article D 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, le requérant ne relève plus d'une des situations d'urgence définie par l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-14. […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) » ; qu'aux termes de son article R. 441-14-1: « La commission, […] soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, […]
[…] N° 14/01784 […] Le supplément de loyer de solidarité est perçu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Il n'est pas applicable, selon l'article L 441-14 du même code, […] Aux termes de l'article R 441-31 3° du même code sont exonérés du paiement de ce supplément de loyer de solidarité, […] Il résulte de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'objet de conventions.
[…] des articles L . 1311-4, […] L . 511-2 et L . 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] L302-9-2 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L441 -3-1 (V) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302-1 (M) Article […]
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