Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 37 () JORF du 24 décembre 1986
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Commentaires • 3
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'aucun loyer ne puisse etre augmente par derogation a la directive ministerielle qui limite a 2,80 p 100 en 1992 et qu'en particulier l'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation ne permette pas d'augmenter les logements n'ayant pas atteint le loyer maximal au-dela du chiffre fixe pour l'annee. […] Reponse. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1, du code de la construction et de l'habitation (CCH) si les logements sont conventionnes. […]
Lire la suite…. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1 et L 353-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 4 a) du bail que : […] Considérant que M. X, qui soutient que ce dispositif exclut, indépendamment de la question du plafonnement, que le prix du loyer soit fixé conformément au droit commun, n'explique pas en quoi il ferait échec à la soumission du bail aux prix du secteur libre, étant au surplus observé qu'il résulte de la réglementation des loyers pratiqués en matière de logements dits 'HLM' (L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation) que les loyers des logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction, comme en l'espèce, sont fixés librement dans la limite de leurs loyers plafonds ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 4 a) du bail que : […] Considérant que M. et M me X, qui soutiennent que ce dispositif exclut, indépendamment de la question du plafonnement, que le prix du loyer soit fixé conformément au droit commun, n'expliquent pas en quoi il ferait échec à la soumission du bail aux prix du secteur libre, étant au surplus observé qu'il résulte de la réglementation des loyers pratiqués en matière de logements dits 'HLM' (L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation) que les loyers des logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction, comme en l'espèce, sont fixés librement dans la limite de leurs loyers plafonds ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2021, n° 18/07015
[…] Constater que le loyer sollicité par Alliade Habitat ne remplit pas les conditions requises par l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'il a augmenté dans une proportion bien supérieure à celle de 10 % prévue dans le cadre de ces dispositions,
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Dans ce cadre, l'article L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les organismes d'HLM fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues à l'article L. 442-1 du même code ou, pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement, dans la limite du loyer maximum de la convention. A ce titre, rien ne s'oppose, du fait du caractère contractuel des relations entre bailleurs et locataires, à ce que le loyer du nouveau logement tienne compte de la situation antérieure du locataire.
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