Article L443-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article L443-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L443-2Article L443-6

Entrée en vigueur le 3 novembre 1983

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983

Les prêts consentis en vue des opérations d'acquisition, de grosses réparations, d'aménagement et d'assainissement des habitations rurales sont garantis, soit par une assurance en cas de décès, soit par une hypothèque de premier rang, soit par une caution solvable.

Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983

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