Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 52 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Pour les contrats arrivés à échéance à la date du 1er juin 1992 et n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel à cette date, les frais de liquidation fixés par l'arrêté interministériel du 13 novembre 1974 sont exigibles si l'accédant à la propriété a bénéficié de la diminution des frais de gestion prévue par cet arrêté ; dans ce cas, les paiements effectués à ce titre ne peuvent donner lieu à restitution.
Pour les contrats qui ne sont pas arrivés à échéance à la date du 1er juin 1992, l'accédant à la propriété bénéficie du taux réduit des frais de gestion fixé par l'arrêté du 13 novembre 1974 à compter de la date de l'arrêté. Dans ce cas, il verse les frais de liquidation fixés par cet arrêté.
En cas de désaccord et à sa demande, il peut verser des frais de gestion calculés à compter du 13 novembre 1974 selon des modalités identiques à celles applicables avant l'arrêté du 13 novembre 1974. Dans ce cas, à compter du 13 novembre 1974, les frais de gestion sont révisés chaque année dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les frais de liquidation ne sont pas exigibles.
[…] art. 42 (V) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L422-3-2 (M) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L422-14 (M) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L443 -6-1 (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] 60 Article 61 a modifié les dispositions suivantes Article abrogé 62 Article […]
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Cette situation ne semble pas conforme aux arretes du 13 novembre 1974 fixant la remuneration des organismes d'habitations a loyer modere pour certaines de leurs interventions ainsi qu'aux dispositions reprises par l'article L. 443-6-1 du code de la construction (JO du 14 juillet 1992). […] les accedants representes par l'association « Les Sources » contestent egalement la conformite a l'article L. 443-6-1 du code de la construction et de l'habitation et a l'arrete du 13 novembre 1974 de l'application de frais de liquidation en fin de contrat. […]
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