Article L443-6-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L443-6-1Article L443-6-3
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaires • 24

1. Taux de TVA à 10%
legifiscal.fr · 28 décembre 2023

Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, […] lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ; 11. […] Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; a.

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BOFiP · 12 août 2020

Toutefois, aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte aux associés au moins une fois par an, […] corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH. […] Les SCI d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, […] à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH. […]

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3. LF 2018 – article 12 (6 ter A) – TVA – opérations immobilières dans le secteur du logement social – relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA à compter du 1er…
Taximmo · 27 décembre 2017

Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, […] lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ; 11. […] Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 13.

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Décisions • 33

1. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2016, n° 14/07531Infirmation partielle

[…] L'article L 353-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que 'les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, […] Les appelants soutiennent que l'application des dispositions des articles L352-2, L353-7, L353-14 et L353-16 en tant qu'elle dérogerait à l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et autoriserait un bouleversement unilatéral et brutal des conventions en cours, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 mai 2022, n° 21/01691Confirmation

[…] Cependant, s'agissant des baux des logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et des logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation. […] A toutes fins utiles, il doit être rappelé que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation critiqués n'opèrent aucune discrimination, répondent à un motif d'intérêt général de justice sociale et leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes (Civ. 3e, 6 févr. 2013, pourvoi n°12-22.136).

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 janvier 2025, n° 23/08135

[…] La problématique a trait au contrat de la société d'HLM ICF LA SABLIERE avec l'Etat en date du 18/02/2024, conférant à l'immeuble un statut d'HLM conventionné entrainant certaines conséquences juridiques, et notamment celle de placer les logements sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 dans certaines conditions qui diffèrent d'un type de logement conventionné à l'autre. […] De fait, l'article L 353-14 du code de la construction et de l'habitation introduit ainsi la section 2 :« Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, […] aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, […]

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Document parlementaire • 0

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