Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Tout locataire ou tout locataire associé ne peut acquérir des parts d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété que s'il est à jour de toutes ses obligations locatives et, le cas échéant, de celles envers la société civile immobilière.
Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées dans les conditions prévues par les statuts.
Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 3. […] Les réunions de l'assemblée générale se tiennent à...... (préciser le lieu). […] Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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L443-6-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-8 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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