Article L443-6-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article L443-6-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L443-6-7

Article L443-6-9

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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L443-6-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-8 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]

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