Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Article 3 Durée La société est constituée pour une durée de ans (dans la limite de vingt-cinq ans fixée à l'article L. 443-6-10 du CCH), sauf prorogation ou dissolution anticipée. […] Les réunions de l'assemblée générale se tiennent à...... (préciser le lieu). […] statut de locataires d'HLM (ou de SEM pour les logements mentionnés à l'article L. 472-1-7 ou à l'article L. 481-6).
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L353-14 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L411-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-10 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-13 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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