Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] l'article 16 du code général des impôts, […] les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443- […] 6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation. […] L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, […] ”14/06/2017 : RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour […] 2017, […]
Lire la suite…Exonération facultative des cessions de logements réalisées par les organismes HLM ou par les SEM L'article 1594 G du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte, à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article L. 443-7 du CCH à l'article L. 443-15-4 du CCH. […] visées de l'article L. 443-6-2 du CCH à l'article L. 443-6-13 du CCH ont pour objet de détenir, […] à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH et à
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Toutefois, aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte aux associés au moins une fois par an, […] corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH. […] Les SCI d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, […] à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH. […]
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