Exonération facultative des cessions de logements réalisées par les organismes HLM ou par les SEM L'article 1594 G du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte, à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article L. 443-7 du CCH à l'article L. 443-15-4 du CCH. […] - de logements locatifs faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH et autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ; - dans les départements d'outre-mer, […]

Champ d'application de l'exonération 50 L'exonération prévue à l'article 1594 G du CGI concerne les mutations à titre onéreux de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et, depuis le 1er juin 1999, par les sociétés d'économie mixte dans les conditions prévues aux articles L443-7 à L443-15-4 du code de la construction et de l'habitat. 1. Nature des biens concernés a. […] Cessions par les sociétés d'économie mixte 70 Conformément aux dispositions de l'article L443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, […]