Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
L443-7 (M) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L445-5 (VT) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] respectivement définies aux articles L. 1331-23, […]
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