Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale

Article L445-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 56 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 56 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
Abrogé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

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1. Loi portant engagement national pour le logementAccès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2006

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