Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Article L445-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2006
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 56 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
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