Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
2. Loi de finances rectificative pour 2000Accès limité
Le Moniteur · 12 janvier 2001
3. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité
Le Moniteur · 22 décembre 2000
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La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public administratif dont le régime est fixé par les articles L. 452-1 à L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La caisse a été créée dans le but de permettre aux organismes de logement social en difficulté de maintenir leur activité dans de bonnes conditions et de garantir les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à ces organismes, lorsque les collectivités locales ne veulent pas ou ne sont pas en capacité de le faire.
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