Article L453-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L453-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L453-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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NOTA

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.

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