Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] 1° / Alors qu'aucune disposition n'impose que les frais d'établissement du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble bâti soient à la charge du vendeur ; […] s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 471-1 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'en statuant ainsi, le juge a violé l'article L. 471-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] 4° / Alors que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente comprend le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique, […]
[…] 1/ Mademoiselle A X […] Cependant, en l'espèce, sachant que A X et C D ont signé l'acte en la seule présence de l'agence immobilière, qu'ils n'étaient pas présents lorsque la soeur de Y Z l'a contresigné 7 jours plus tard, sans que la date de cette signature, son nom et sa qualité de mandataire n'apparaissent sur l'acte et qu'il n'est même pas établi que cet acte ainsi 'contresigné' leur ait été adressé, puisque la société VIP a cru devoir leur notifier le délai de rétractation prévu par l'article L 471-1 du code de la construction et de l'habitation dès le 3 février 2011, il apparaît qu'aucune des circonstances de la signature de l'acte par la soeur de Y Z ne permettait à A X et C D de croire légitimement qu'elle avait le pouvoir de s'engager pour Y Z.