Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L. 472-1-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […] III. […] Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code. Article 108 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V) Article 110 I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, le II de l'article 1er, […]
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret d'application de l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 643-6-2 à L. 643-6-13 relatives à l'accession progressive des locataires à la propriété sont également applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte.
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