Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 57 () JORF 3 juillet 1998
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.
La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.
. 54 (V) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 42 (V) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L422-3-2 (M) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (M) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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