Article L431-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version03/06/1983
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Version14/12/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 209

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 66 () JORF 14 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 65 () JORF 14 décembre 2000

Les régions, les départements et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :
1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ;
2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ;
3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ;
4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
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118/09/2023 – Participations au capital de sociétés d’HLM : des confirmations rassurantes pour les collectivités
Earth Avocats · 19 septembre 2023

Aux termes d'un jugement en date du 8 juin 2023 (TA de Melun, 8 juin 2023, n° 2010226), le tribunal administratif de Melun a confirmé, s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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2Participations au capital de sociétés d’HLM : des confirmations rassurantes pour les collectivités
Earth Avocats · 19 septembre 2023

Aux termes d'un jugement en date du 8 juin 2023 (TA de Melun, 8 juin 2023, n° 2010226), le tribunal administratif de Melun a confirmé, s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 99LY00088, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation : Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent 1°) Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ; (…). ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Subvention·
  • Commune·
  • Logement·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Collectivités territoriales·
  • Vacances·
  • Équilibre·
  • Coopération intercommunale

2Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2023, n° 2302222
Rejet

[…] 4. En l'état de l'instruction, et eu égard en particulier aux dispositions du 4° de l'article L. 422-2-1 et du 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées. Les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Grenoble et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence.

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  • Habitat·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Cession·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Action·
  • Urgence·
  • Modification

3Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 8 juin 2023, n° 2010226
Rejet

[…] Par une deuxième délibération n°2020-131 du 26 novembre 2020, le conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre a approuvé la proposition d'acquérir deux tiers du capital social des Coop'HLM Développement soit 1 235 parts conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, pour un montant de 123 500 euros et d'autoriser le maire ou son représentant à représenter la ville au sein de « Les Coop'HLM Développement ». […]

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  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Habitat·
  • Commune·
  • Etablissement public·
  • Logement social·
  • Collectivités territoriales·
  • Capital social·
  • Sociétés coopératives·
  • Capital
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