Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété / Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement
Article L443-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 2 octobre 1987, 77715, publié au recueil Lebon
[…] devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'office public municipal d'habitation à loyer modéré de Chartres à l'encontre de la demande d'acquisition de leur logement présentée le 18 août 1980 par les époux M. sur le fondement des articles L.443-7 à L.443-15 et R.443-10 à R.443-22 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors en vigueur. […] le cas échéant, une décision d'aliénation dans les conditions fixées à l'article L.443-9 du code de la construction, l'Office n'est pas tenu, […]
Lire la suite…- À l'encontre d'une demande d'acquisition de logement·
- Législation ayant, dans l'intervalle, été modifiée·
- Absence de droits acquis des locataires·
- Pouvoirs et devoirs de l'administration·
- Obligations de l'administration·
- Habitations a loyer modere·
- Exécution des jugements·
- Droits des locataires·
- Jugements·
- Procédure