Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Article L443-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54 () JORF 16 juillet 2006
En cas de vente d'un logement à une personne physique, à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou à un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre le logement acquis à la disposition de personnes défavorisées, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 353-17 et aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée à l'article L. 353-2 n'est pas opposable aux propriétaires successifs du logement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/15080
[…] — qu'il y a absence d'intérêt et de qualité de l'intimée, laquelle ne prouve pas être propriétaire, alors que la convention conclue entre l'intimée et l'Etat concernant l'immeuble en cause réserve expressément en son article 8 l'application de l'article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit la cession des logements «'HLM'» à leur occupant et que la disparité des équipements constatés dans les parties communes (poignées, serrures de portes) laisse supposer que de telles cessions ont bien eu lieu, que toutes les prétentions de la société ICF sont dès lors irrecevables,
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[…] de la construction et de l'habitation avec un financement PLA (prêt locatif aidé). […] dans quelles conditions et notamment avant le terme de la convention.La vente des logements conventionnés appartenant aux collectivités territoriales est prévue par la loi. […] L'article L . 443 -15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les articles […]
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