Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier
Article L443-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est créé par : LOI 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L. 443-14 ci-dessus ne peuvent donner lieu à des versements de commissions, ristournes ou rémunérations quelconques au profit d'intermédiaires.
Toute infraction à ces dispositions entraîne la répétition des sommes perçues et l'application des peines prévues à l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Commentaires • 6
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 6 décembre 2012, n° 11/03719
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 443-15-2 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, que les dispositions de l'article L 443-11 du même code, sur lesquelles les deux sociétés défenderesses se fondent, ne s'appliquent qu'aux logements conventionnés.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 443-15-2 du CCH, sont concernées les cessions faites par les sociétés d'économie mixte : […] L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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