Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et relatif aux placements financiers des organismes d'habitations à loyer modéré est dépourvu de base légale. (2), […] d'une part, que les dispositions précitées notamment celles de l'article R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les mesures relatives à la composition, […]
[…] - les mots « pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant à la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et » et « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase de l'article L. 422-11-1 du même code, les mots « après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant au premier alinéa de l'article L. 423-5 du même code, ainsi que l'article L. 461-2 du même code ; […] Article 2. – Ont un caractère réglementaire :