Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi 85-695 1985-07-11 art. IX jorf 12 juillet Rectificatif JORF 13 juillet 1985
Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-3 du code du patrimoine : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3º et 5º de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors œuvre nette effectivement destinée à cet usage, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels » ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] à l'exception des lotissements, la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 524-3 dudit code : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […] (…) / La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, […]
[…] Considérant , en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-3 du code du patrimoine : « Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3º et 5º de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 68-03-025-02-01-06 B
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
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