Article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est créé par : LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 105 finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978 en vigueur le 1er JANVIER 1979

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982

Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur et de la construction et de l'habitation est versée, par les sociétés d'économie mixte, à la caisse de prêts aux organismes d'HLM, dans les trois premiers mois de chaque année pour les emprunts qu'elles contractent auprès de cette caisse en application de l'article L. 351-2 du présent code.
Le montant de cette redevance ne peut excéder 0,15 p. 100 des capitaux restant dus à la caisse au 31 décembre de l'année précédente.
Le produit de cette redevance est destiné à participer à la couverture des frais de gestion de la caisse de prêts ; en outre, une fraction en est affectée au fonds de garantie géré par cette caisse en vue de garantir celles des opérations de construction qui sont réalisées par les sociétés d'économie mixte avec le concours de la caisse de prêts aux organismes d'HLM.
//LOI 1160 du 30 décembre 1981 :
Cette redevance est due également par les sociétés d'économie mixte de construction agréées en application des dispositions de l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation pour les emprunts qu'elles contractent en application du livre IV du présent code.//
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Sortie de vigueur le 12 juillet 1985
101 textes citent l'article

Commentaires107


BOFiP · 19 juin 2024

[…] Remarque : Sont également éligibles à cet abattement sans condition d'exonération préalable, d'une part, les logements à usage locatif acquis avant le 1 er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (I-A § 30) et, d'autre part, les logement détenus directement, ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire

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BOFiP · 12 juin 2024

Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. […] article L. 411-2 du CCH ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du CCH) ;

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BOFiP · 12 juin 2024

[…] organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à […] l'article L. 423-1-1 du CCH ;

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Décisions124


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 janvier 2012, n° 09/16139
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Qu'est, dès lors, sans incidence, le fait que la loi du 25 mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I…..ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ni, pour les logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ;

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  • Loyer·
  • Habitation·
  • Locataire·
  • Sociétés·
  • Bail·
  • Construction·
  • Immeuble·
  • Vente·
  • Prorogation·
  • Solidarité

2Conseil constitutionnel, décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Non conformité

[…] 7. Considérant qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, l'article 4 de la loi déférée, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible, doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 64 de la loi déférée, les mots : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » doivent être remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable » ;

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  • Habitation·
  • Locataire·
  • Construction·
  • Attribution de logement·
  • Loyer modéré·
  • Principe d'égalité·
  • Contrats en cours·
  • Conseil constitutionnel·
  • Amendement·
  • Marc

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 12 mai 2023, n° 2204972
Annulation

[…] 5. L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. () ». Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : « Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Les sociétés d'économie mixte bénéficient, […]

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