Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Article L511-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Commentaires • 29
[…] Le but est de rassembler au sein d'un dispositif unique les différents faits générateurs des actuelles polices spéciales administratives relatives aux immeubles prévues aux articles L. 1331-22 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et qui sont aussi floues (la pratique nous conduit à nombre d'incertitudes…) que ventilées de manière parfois peu efficace entre acteurs (avec […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la construction et de l'habitation.
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Lire la suite…Décisions • 176
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Lors de sa visite, l'architecte a observé la situation suivante : des travaux sont entrepris dans l'ensemble du bâtiment, touchant notamment à la reprise des structures… En l'état, la situation demeure un péril selon les articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] Afin de prouver l'existence d'un dommage imminent, le syndicat des copropriétaires produit le courrier de la Préfecture de police du 31 mars 2014, lequel ne fait état d'aucun désordre apparent, indique que l'excavation signalée a été entièrement recomblée et que la terre est tassée, conclut que « la situation observée ne constitue pas, à ce jour, un péril, au sens des dispositions des articles L 511-1 à L 511-6 du Code de la construction et de l'habitation » mais invite les copropriétaires à s'assurer de la parfaite stabilité et solidité des fondations de l'immeuble « afin que la situation ne se dégrade pas davantage et ne constitue pas à terme un péril ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 octobre 2004, n° 04/83341
[…] Par déclaration enregistrée au greffe le 22 juillet 2004, le Juge de l'Exécution a été saisi par Madame N X née Y, sur le fondement de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à l'octroi de trois ans de délais avant son expulsion à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 31 mars 2004 à la requête de l'indivision Z, en s'engageant au paiement de la somme mensuelle de 188 euros.
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