Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Après un léger remaniement par le décret-loi du 30 octobre 1935, cette réglementation fut codifiée aux articles L. 511-1 à L. 511-4 et R. 511-1 (CCH, Livre V, Titre I) du Code de la construction et de l'habitation, telle qu'elle résultait de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 (JO 3 juin 1983, p. 1666). » 18 Et ne comportant aucune prescription particulière relative à la configuration des lieux et notamment au mur. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle juge d'abord, de façon principielle, […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° À l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est […] supprimé ; […] 32° bis À l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la
Lire la suite…[…] prévues à l'article L. 511-2 . » ; qu'en vertu de l'article R. 511 -5 du même code : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511 -3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […] sur le fondement de l'article L . 129-3 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, […] Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. (…) III.-Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Cutry sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, […] 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, […] 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code » Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, […]
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , […] L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article […] L. 201-2 du Code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° À l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; […]
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