Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 1331-19 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure : il vise l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; la cause de l'effondrement du mur de soutènement situé sur leur propriété est extérieure à celui-ci : la commune de Grasse ne pouvait pas agir dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, ni, […] doit être regardé comme étant la cause prépondérante du danger de l'immeuble ; dans ces conditions, seules les procédures de péril imminent et ordinaire prévues aux articles L. 522-2 et L. 511-3 précités du code de la construction et de l'habitation, pouvaient être mises en œuvre dans ces circonstances ;
[…] [Adresse 2] […] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 30 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, Mme [T] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1217 et 1231-1, et 1289 et suivants du code civil, et des articles L. 521-1 à L. 522-2 du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de :
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
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