Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Habitat indigne / Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique
Article L531-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 6
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots : " du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".