Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres / Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux / Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux
Article L541-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de l'arrêté par l'autorité administrative.
Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
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Décisions • 2
[…] Par acte d'huissier en date du 5 juin 2023, la société anonyme SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-[Localité 3]-PROVENCE) (SOLEAM) a assigné la société à responsabilité limitée HOTEL COLBERT devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L541-3 du code de la construction et de l'habitation et 1317 et 1319 du code civil, aux fins de condamner la société HOTEL COLBERT à payer à la SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE la somme de 65.867 €, outre l'intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir, de débouter la société HOTEL COLBERT de toutes ses demandes, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2011, n° 0805438
[…] que les occupants, qui y avaient leur résidence principale, entraient dans le champ d'application de l'article 115 de la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; qu'en vertu de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'article 3 de l'arrêté attaqué ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 121-3 ou L. 511-2 a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, […]
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