Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 23
Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des services publics et fixer les modalités de leur occupation.
[…] F-G Y a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 avril 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Moulins qui, rappelant les dispositions de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, a accordé à M me A B C un délai de six mois pour quitter la maison pour laquelle M. […] Elle forme un appel incident pour se voir accorder, sur le fondement des articles L.412-3, L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.612-1 du code de la construction :
[…] Sur la qualification du contrat pouvant exister entre M. [M] [W] et M. [D] [Y], au visa des articles 1134 et 1156 du code civil, de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 612-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, le premier juge a rappelé qu'il n'était pas tenu par la qualification de location meublée saisonnière donnée par les parties, qu'il appartenait à M. [D] [Y], […] Prononcer la requalification des quatre conventions litigieuses en un bail meublé d'une durée d'un an soumis aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5],de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] […] de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et les délais visés aux articles L 612-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation,
En son article 47, désormais codifié à l'article L. 2211-2 du code de la défense, celle-ci prévoit « qu'indépendamment des cas » de mobilisation générale, de mise en garde ou de menace particulière prévus en son article 5, ouvrant au profit du Gouvernement le droit de réquisitionner des biens, des services et des personnes, celui-ci « continue à disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 11 juillet 1938 ». […] [26] P-L. […] Bentolila. [29] Ibidem. [30] Art. L. 612-1 du CCH. […]
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