Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 117 () JORF 31 juillet 1998
[…] Attendu cependant qu'en application de l'article L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Juge de l'Exécution peut accorder des délais à l'occupant expulsé en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […] Vu les articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation;DIT qu'il doit être sursis à l' expulsion et B à Monsieur C X et Mademoiselle D Y un délai pour quitter les lieux expirant le 15 septembre 2009 à minuit, […] en application de l'article L.613-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Juge de l'Exécution peut accorder des délais à l'occupant expulsé en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement; […] Vu le jugement du Tribunal d'Instance de MELUN du 2 mars 2010; […] Vu les articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation; […] DIT que le présent jugement sera notifié au Préfet de Seine et Marne en application de l'article L.613-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des articles L.613-1 et L.613-2 du Code de la construction et de l'habitation, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais entre trois mois et trois ans aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, […] — a déclaré Monsieur et Madame Y occupant sans droit ni titre depuis le 2 octobre 2004, […] — dit que, en application de l'article L.613-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la présente décision sera notifiée par lettre simple au Préfet de Police de Paris (Sce des Expulsions, […]) et au Préfet de Paris Ile de France ([…]), […]
Les dispositions des articles L. 980-1, […] L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L472-1-4 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code. […] L613-1 (V) Article 123 a modifié les dispositions suivantes Article 124 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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