Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice

Article L613-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/1990

Version31/07/1998

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 117 () JORF 31 juillet 1998

Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 117 () JORF 31 juillet 1998

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour d'appel de Nancy, 11 juin 2009, n° 08/03163

[…] Monsieur BEAUDIER, Vice-Président placé, délégué à la Cour d'Appel suivant ordonnance de Madame le Premier Président près la Cour d'Appel de Nancy en date du 02 février 2009 […] — dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à Monsieur le préfet de la Meuse en application de l'article L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation,

Résiliation du bail·
Leinster·
Rétablissement personnel·
Tribunal d'instance·
Mouton·
Dette·
Loyer·
Procédure·
Instance·
Appel

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 avril 2007, n° 07/80888

[…] En application de l'article L.613-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la présente décision sera notifiée, par lettre simple au Préfet de PARIS, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Expulsion·
Syndicat de copropriétaires·
Exécution·
Logement·
Délais·
Habitation·
Lettre simple·
Juge·
Titre·
Aide juridictionnelle

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 25 octobre 2007, n° 07/11786

[…] — dit que, en application de l'article L.613-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la présente décision sera notifiée par lettre simple au Préfet de la Seine-Saint-Denis et au Préfet de Paris Ile de France, et ce en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

Habitation·
Exécution·
Expulsion·
Délais·
Juge·
Construction·
Situation de famille·
Volonté·
Sociétés·
Ressort

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).