Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Toutefois, conformément à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, la résiliation doit être constatée judiciairement et l'expulsion ordonnée par une décision de justice. […] La loi du 27 juillet 2023 a introduit plusieurs infractions pénales : Article 315-1 du Code pénal : délit d'occupation frauduleuse (2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende) Article 226-4 modifié : violation de domicile aggravée (3 ans, 45 000 €) Article 315-2 : amende de 7 500 € pour le locataire se maintenant dans les lieux plus de deux mois après un jugement d'expulsion définitif et un commandement de quitter les lieux. […] L'expulsion pour loyers impayés est une procédure technique, […]
Lire la suite…Si la précarité est un motif acceptable pour le squat, scénario à l'origine de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il n'en reste pas moins que l'État est responsable du respect du droit de chacun et par chacun ; c'est pourquoi il devrait être en charge, dans un cas de squat par nécessité, […]
Lire la suite…[…] Disons que la SNC BRASSERIE DE L'ILE devra laisser libres de toute occupation les lieux situés […] ,Centre commercial du Chemin de l'ile (Hauts de Seine) et qu'à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec l'assistance du commissaire de police ou d'un officier de police judiciaire, et ce, dès la première tentative d'exécution, ainsi que d'un serrurier si besoin est, 15 jours après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions des articles 61 de la loi 91.650 du 9 juillet 1991 et 194 du décret 92.755 du 31 juillet 1992;
[…] Disons qu'à défaut, la SARL C D en sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef, par toutes voies de droit, avec si besoin est l'assistance du commissaire de police ou d'un officier de police judiciaire, et ce, dès la première tentative d'exécution, ainsi que d'un serrurier si besoin est, 15 jours après le commandement qui devra être délivré dans les conditions des articles 61 de la loi 91.650 du 09 juillet 1991 et 194 du décret 92.755 du 31 juillet 1992 ;
[…] — que l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; qu'en effet aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire une compétence pour interdire les expulsions locatives ou pour les soumettre à une procédure ou à des conditions préalables ni pour faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ; […] Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] droits de l'enfant, […] aux termes de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 repris à l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, […]
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