Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 61 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 37
Il est disposé par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d'expulsion » au tribunal d'instance du domicile en cas d'occupation d'une résidence secondaire. […]
Lire la suite…En cas d'occupation d'une résidence secondaire, il est stipulé dans l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d'expulsion » au tribunal d'instance du domicile. […]
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[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution entrée en application le 1 er janvier 1993 : « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; qu'aux termes de l'article 61 de cette même loi: « sauf dispositions spéciales, […]
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[…] Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 décembre 2012, M X demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au principal de dire et juger le tribunal d'instance incompétent pour statuer au profit du tribunal de grande instance, subsidiairement, d'annuler le jugement en application des dispositions des articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 pour défaut de délivrance d'un commandement de quitter les lieux et de notification de l'assignation au Préfet, plus subsidiairement de débouter M me Y de ses demandes et de la condamner aux dépens.
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3. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 07/02971
[…] Ordonne l'expulsion de M. et M me Z Y, ainsi que de tous occupants de leur chef, des dits lieux dans les conditions des articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ainsi qu'avec application des dispositions des articles 65 et 66 de ladite loi pour ce qui concerne le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux ;
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Et, pourtant, l'ossature de la République ne promet-elle pas un droit de propriété « inviolable et sacré », pour suivre les mots de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Le squat constitue avant tout un délit flagrant à l'encontre du respect de la protection de biens immobiliers, biens à très forte valeur, […] du vol et de l'effraction commis par les squatteurs. […] Si la précarité est un motif acceptable pour le squat, scénario à l'origine de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il n'en reste pas moins que l'État est responsable du respect du droit de chacun et par chacun ; […]
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