Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés, non situés dans un hôtel de tourisme homologué, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels.
[…] ou, au fond par devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article R.211-4 du Code de commerce, en l'absence de clause résolutoire. Cette assignation devra être dénoncée par huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sous peine d'irrecevabilité de l'action (art. L. 143-2 du C. de comm.). […] En outre, sur le fondement de l'article L 145-41 al. 2 du Code de commerce, […] La demande de délais doit être présentée par le locataire ; elle n'est jamais relevée d'office par le juge. […] L 613-1 à L 613-5 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […] que ce jugement a été signifié aux personnes intéressées le 5 novembre 2001 ; que, toutefois, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 11 avril 2011, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 42 rue Audigeois à Vitry-sur-Seine (94400), qui était occupé par M me Z, à l'encontre de laquelle le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine avait pris, le 5 octobre 2005, un jugement […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement (…) Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ou, au fond par devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble en application de l'article R.211-4 du Code de commerce, en l'absence de clause résolutoire. Cette assignation devra être dénoncée par huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, sous peine d'irrecevabilité de l'action (art. L. 143-2 du C. de comm.). […] En outre, sur le fondement de l'article L 145-41 al. 2 du Code de commerce, […] La demande de délais doit être présentée par le locataire ; elle n'est jamais relevée d'office par le juge. […] L 613-1 à L 613-5 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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