Article L615-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article L615-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L615-3Article L615-4-1

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996

Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L. 615-2 et au recouvrement, comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par :	Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et…

BOFIP

faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du CCH. […] L. 615-1 du CCH (cf II). 230 La suppression de l'exonération intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. […] Condition tenant à la situation géographique des logements 330 Il s'agit des logements situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du CCH. 340 Conformément à l'article L. 615-1 du CCH, le préfet peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune concernée ou d'associations d'habitants, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L441-2-1 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L615-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).