Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10, de l'organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées, d'un organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, du projet simplifié d'acquisition publique, du projet de plan de relogement ainsi que des observations du public, le représentant de l'Etat dans le département, par arrêté :
1° déclare l'utilité publique du projet mentionné au V de l'article L. 615-6 et détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires de ces droits réels ;
2° déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ;
3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
5° fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. L'expropriant le notifie aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L. 615-7). […] Un rapport d'évaluation de cette prolongation sera nécessaire au plus tard 6 mois avant son expiration. […] L. 615-10, mod. par L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 11, I, 1°). […]
Lire la suite…[…] quatre nouvelles dispositions ont été introduites, dont deux primordiales : la première, codifiée aux articles L. 129-1 à L. 129-7 du code de la construction et de l'habitation, étend les pouvoirs de police du maire en l'autorisant à prescrire la remise en état de fonctionnement ou le remplacement des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, […] la deuxième, codifiée aux articles L. 615-6 et L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue une réponse aux situations les plus graves : le président du tribunal de grande instance, sur saisine des collectivités ou avec leur accord, […]
Lire la suite…[…] qui serait gravement affecté par une obligation de quitter de force le bâtiment dans lequel elle vit depuis près de 50 ans ; qu'il existe des doutes sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que ledit arrêté aurait dû faire l'objet d'une notification aux copropriétaires de l'immeuble, conformément aux prescriptions des articles L. 615-6 et L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il porte une atteinte excessive au droit de propriété ; que la commune de Villeneuve-Saint-Georges a commis un détournement de procédure, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] assiette foncière AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 7] à AB [Cadastre 8], […] L'article L.615-6 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à l'espèce avant le 11 avril 2014 dispose que : […] L'article L.615-7 du code de la construction prévoit ainsi que lorsque l'état de carence a été déclaré, […] de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10, […] d'un organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L.300-4 du code de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital.
[…] Par arrêté du 5 décembre 2013, le Préfet du Val-de-Marne a, sur le fondement de l'article L.615-7 du code de la construction: […] Par requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2015, l' EPA ORSA a saisi la Juridiction de l'expropriation du Val-de-Marne aux fins de voir fixer l'indemnité d'expropriation à revenir à la Z A à la somme de 31 360 euros dont 27 600 euros à titre d'indemnité principale et 3760 euros à titre d'indemnité de remploi. […] 04/07/2013
Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (TA Strasbourg, juge des référés, n° 2608208 et 2608209), le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté les demandes de suspension d'arrêtés déclarant d'utilité publique, pour cause de carence, l'acquisition de deux immeubles en vue de leur démolition. […] Saisi d'une demande de suspension de ces deux arrêtés, le juge des référés rappelle tout d'abord que conformément aux articles L.615-6 et L.615-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'utilité publique pour cause de carence repose sur le constat de cet état par le juge judiciaire.
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