Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 64 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
(voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-50-mesures-presentees-au-conseil-de-simplification-du-30-octobre-2014.html)... […] dans les domaines de la police de l'eau, de la nature et des sites, de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification,... […] Lire la suite Publicité Trêve hivernale: un répit pour les expulsions locatives depuis ce 1er novembre 2014 jusqu'au 31 mars 2015 Par thierry vallat L'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative La nouvelle trêve a débuté ce matin 1er novembre 2014 et prendra fin le 31 mars 2015.... […]
Lire la suite…Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/ article -loi-de-securisation-de- l -emploi-du-14-juin-2013-c-est-parti-pour-la-flexisecurite-118842310.html)... […] Trêve hivernale: un répit pour les expulsions locatives depuis ce 1er novembre 2014 jusqu'au 31 mars 2015 L'article L 613 -3 du Code de la construction et de l'habitation définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative La nouvelle trêve a débuté ce matin […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 février 2009 fixant la clôture d'instruction au 9 mars 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] sa responsabilité s'est trouvée engagée à partir du 16 mars 2007, fin de la période pendant laquelle les expulsions sont interdites en application des dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et compte tenu du délai de deux mois dont dispose, sauf cas particulier, l'administration pour exercer son action, jusqu'à la date du 14 août 2008, […]
[…] T R I B U N A L […] L'avocat de Monsieur et Madame B X ayant évoqué oralement aux débats le contenu de ces pièces lesquelles sont au nombre restreint de 3, il n'y a pas lieu de les écarter des débats. […] Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, […] Par ailleurs, il doit être observé que la trêve hivernale fixée par l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation empêche en pratique l'expulsion entre le 1 er novembre et le 15 mars.
[…] T R I B U N A L […] JUGEMENT rendu le 03 novembre 2006 […] Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, […] De plus, la trêve hivernale fixée par l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation empêche en pratique l'expulsion entre le 1 er novembre et le 15 mars. […] Fait à PARIS, le 3 novembre 2006.
[…] à l'article L . 211-12 du code rural et de la pêche maritime.” Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 Ainsi, […] l'article 96 de la loi du 22 mars 2012 dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 tendant à faciliter l'action des locataires ou occupants de bonne foi dont l'immeuble subit une dépréciation par suite du caractère insalubre ou dangereux des logements situés dans le même ensemble immobilier ou dans un ensemble voisin et modifiant l'article L. 613 -3 du code de la construction et de l'habitation […]
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